Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Published on :
21/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans... Read more
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Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
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Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
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