Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Published on :
30/04/2019
30
April
Apr
04
2019
Source : www.legifiscal.frIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la... Read more
History
-
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Published on : 01/05/2019 01 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...Source : www.notaires.fr -
Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Published on : 01/05/2019 01 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...Source : www.batiactu.com -
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr
-
L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit bancaire
Depuis plusieurs mois l’accès au crédit est largement facilité pour les empru...Source : www.le-partenaire.fr -
L’autorité de la chose jugée empêche de faire juger à nouveau une affaire et ce quand bien même un moyen nouveau serait soumis
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À titre liminaire, l’article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Published on : 26/04/2019 26 April Apr 04 2019Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...Source : www.efl.fr -
Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019(NPU) Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...Source : www.notretemps.com -
Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit bancaire
Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...Source : www.cbanque.com -
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Published on : 18/04/2019 18 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Source : www.efl.fr -
Absence de descendance et succession?
Published on : 18/04/2019 18 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr