Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on :
11/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées... Read more
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...Source : www.editions-legislatives.fr -
Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Published on : 21/10/2022 21 October Oct 10 2022Droit de la consommation
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjet...Source : www.actu-juridique.fr -
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit bancaire
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com -
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Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr
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Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr