Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Published on :
16/02/2022
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Source : www.lexbase.frSeul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir... Read more
History
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr
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Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui s...Source : www.journaldunet.fr -
Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit bancaire
À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...Source : www.actu-juridique.fr -
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr -
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr -
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr -
La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...Source : www.batirama.com -
Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit bancaire
Le fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de...Source : www.efl.fr -
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr -
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Published on : 04/02/2022 04 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...Source : www.efl.fr -
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr -
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...Source : www.vie-publique.fr