La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Published on :
19/07/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frPour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse constituer une qualité essentielle de la chose vendue en sorte que la nullité du contrat pourrait être obtenue dans le cas où cet objectif n’aura pas été atteint... Read more
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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Démembrement viager de parts de SCPI
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Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?
Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022Droit bancaire
La loi obligeant les banques à rembourser leurs clients en cas de fraude liée...Source : www.lemonde.fr -
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Créances entre époux séparés de biens
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr -
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Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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