La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Published on :
19/01/2021
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2021
Source : www.efl.frLa partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu'il a payée ne peut pas obtenir l'anéantissement du contrat en invoquant cet événement... Read more
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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