La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on :
09/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers... Read more
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Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022(NPU) Droit de la famille
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit bancaire
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Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
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