La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
Published on :
26/06/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLe gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. L’article 16 de ce projet prévoit une habilitation à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés de manière à parachever la réforme du 23 mars 2006... Read more
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Convention de divorce par acte d'avocat
Published on : 04/07/2018 04 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...Source : www.tendancedroit.fr -
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Les gestionnaires d'actifs dans le viseur des autorités de supervision - Les Echos
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit bancaire
La Banque des règlements internationaux s'inquiète de l'influence croissante...Source : www.lesechos.fr -
Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
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Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos
Published on : 29/06/2018 29 June Jun 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concent...Source : www.lesechos.fr
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Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier | SOS conso
Published on : 29/06/2018 29 June Jun 06 2018Droit de la consommationEn avril 2015, Kevin X, 21 ans, part en Chine avec son smartphone. A son reto...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Published on : 27/06/2018 27 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...Source : www.fiscalonline.com -
Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Published on : 27/06/2018 27 June Jun 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
Le gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...Source : www.lerevenu.com -
Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ? - Droit & Technologies
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit bancaire
La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de...Source : www.droit-technologie.org -
L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Published on : 22/06/2018 22 June Jun 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...Source : www.lefigaro.fr -
Jusqu'où ira le contrôle des sentences arbitrales par le juge ?
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il y aurait d'une part une tendance qui laisse entendre que le contrôle du ju...Source : www.jss.fr -
Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...Source : www.ouest-france.fr