L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Published on :
20/11/2024
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2024
Source : www.weka.frLa seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l'assureur verse, en exécution de l'assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires... Read more
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
Published on : 17/01/2025 17 January Jan 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
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Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 re...Source : www.lemag-juridique.com