L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Published on :
04/02/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil... Read more
History
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Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Published on : 06/02/2020 06 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...Source : www.argusdelassurance.com -
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En ma...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit bancaire
Fin du suspense pour le Livret A: le taux tombera dès février à son niveau pl...Source : batinfo.com -
Injonction de payer européenne et clauses abusives
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européen...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com -
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...Source : www.juridiconline.com -
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr -
Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
Pour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une ab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les banques s'engagent pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des particuliers
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit bancaire
Le jeudi 9 janvier, Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont recueilli l'e...Source : batinfo.com -
Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve hé...Source : www.justice.gouv.fr -
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com -
Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
Published on : 22/01/2020 22 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...Source : actualite.seloger-construire.com