L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Published on :
08/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin... Read more
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Créances entre époux séparés de biens
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com -
Indemnité de réduction
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Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
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Published on : 08/07/2022 08 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
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