Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
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29/11/2022
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2022
Source : www.efl.frUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation... Read more
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit immobilier / Copropriété
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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