Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Published on :
29/06/2022
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Source : www.efl.frLorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels. Read more
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Published on : 24/06/2022 24 June Jun 06 2022Droit de la consommation
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Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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