Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
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11/12/2019
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Source : www.lexbase.frDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part, les dispositions spéciales applicables à ce contrat n’ordonnent pas une réception de l’ouvrage constatée par écrit... Read more
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Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
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Les contrats de capitalisation
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Changement de régime matrimonial postérieurement
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
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Succession : action en partage judiciaire
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
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À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE c...Source : www.dalloz-actualite.fr