L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
Published on :
24/10/2023
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Source : www.efl.frN’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des embryons conçus avec son mari défunt... Read more
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
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Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Published on : 11/10/2023 11 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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