Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Published on :
07/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager... Read more
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
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Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit immobilier / Copropriété
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr -
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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