Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on :
17/08/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée. Read more
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
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