L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on :
13/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne... Read more
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Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on : 13/12/2019 13 December Dec 12 2019Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
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Les contrats de capitalisation
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Changement de régime matrimonial postérieurement
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...Source : www.20minutes.fr -
La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
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Succession : action en partage judiciaire
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE c...Source : www.dalloz-actualite.fr