L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

Published on : 13/12/2019 13 December Dec 12 2019
Source : www.juridiconline.com
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne... Read more

History

<< < ... 91 92 93 94 95 96 97 ... > >>
IMPORTANT COOKIES INFORMATION
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on & laquo; ACCEPT & raquo; to accept the deposit of all cookies or on & laquo; CONFIGURE & raquo; to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site.
Show more
Top of the page