Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
Published on :
22/12/2020
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December
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2020
Source : www.efl.frLa banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ayant permis un paiement non autorisé par lui pour le priver de son droit à remboursement en cas de hameçonnage doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération... Read more
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Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit bancaireLa banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire a...Source : www.efl.fr
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020Droit de la consommationPour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...Source : www.efl.fr
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / CopropriétéLe copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSoutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr
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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
Published on : 15/12/2020 15 December Dec 12 2020Droit bancaireDe nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL m...Source : www.francetransactions.com
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommationLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit immobilier / CopropriétéUne décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...Source : www.efl.fr
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...Source : www.lemonde.fr
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretésLa sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit bancaireIl est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard...Source : www.actu-juridique.fr