Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Published on :
14/12/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comPour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de faire bénéficier plus rapidement les consommateurs d’une baisse des prix sur les produits de grande consommation... Read more
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr -
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...Source : efl.businesscomm.fr -
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...Source : www.aurep.com -
Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...Source : www.lemag-juridique.com -
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Copropriété
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...Source : www.efl.fr -
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...Source : www.lemag-juridique.com -
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com -
Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr -
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...Source : www.lemag-juridique.com -
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription de l’action récursoire du constructeur
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...Source : www.lemag-juridique.com