Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Published on :
23/02/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques... Read more
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Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr
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Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionRetour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
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