Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Published on :
05/01/2023
05
January
Jan
01
2023
Source : www.actu-juridique.frLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Read more
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Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit bancaire
Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Published on : 05/01/2023 05 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit immobilier / Copropriété
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com -
Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...Source : www.efl.fr -
L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit bancaire
L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...Source : business-cool.com -
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Published on : 19/12/2022 19 December Dec 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...Source : www.efl.fr -
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr -
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr