Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Published on :
29/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l’état civil. Read more
History
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
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La hausse du Livret A, est confirmée
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
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Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
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Entente sur les chèques : les banques vont récupérer 385 millions d'euros
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit bancaire
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
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Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
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