Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Published on :
19/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses... Read more
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit commercialDans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...Source : www.lemag-juridique.com
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
Published on : 23/05/2025 23 May May 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit commercial
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit immobilier
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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