QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Published on :
15/01/2019
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Source : www.lextenso.frLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Read more
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Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
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Published on : 25/01/2019 25 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretésEn application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes vers...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 24/01/2019 24 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...Source : www.economie.gouv.fr
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Published on : 22/01/2019 22 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
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Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Published on : 22/01/2019 22 January Jan 01 2019Droit commercial / Droit de la distributionEn 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
Published on : 22/01/2019 22 January Jan 01 2019Droit bancaireLe décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été p...Source : www.lextenso.fr
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Published on : 17/01/2019 17 January Jan 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Published on : 17/01/2019 17 January Jan 01 2019Droit immobilier / CopropriétéUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...Source : www.efl.fr
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Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretésLes manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr
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Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit bancaireImpôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
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Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSi le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr