Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Published on :
29/12/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comLa protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq cents mètres de l’édifice. Read more
History
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Published on : 07/01/2022 07 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...Source : www.dna.fr -
Comment vendre une maison en cours de construction?
Published on : 07/01/2022 07 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...Source : www.challenges.fr -
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...Source : www.francetvinfo.fr -
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de no...Source : www.challenges.fr -
Comment récupérer le solde d’un compte inactif?
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022Droit bancaire
Par oubli, par absence de nécessité ou par non-connaissance d’un compte déten...Source : www.challenges.fr -
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021Droit de la consommation
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?Source : www.challenges.fr -
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr -
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr -
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com -
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employ...Source : tribuca.net -
La hausse du Livret A, est confirmée
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit bancaire
Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er févrie...Source : www.legifiscal.fr -
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com -
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr