Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Published on :
22/11/2019
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2019
Source : business.lesechos.frBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions... Read more
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
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Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
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Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...Source : www.lemonde.fr -
Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Virements ou prélèvement : Pourquoi le compte bancaire européen n'est-il pas forcément respecté ?
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
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