Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Published on :
26/02/2020
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Source : www.lexbase.frS’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation... Read more
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
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Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
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Création d'un consortium international sur les cryptomonnaies
Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020Droit bancaire
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Published on : 26/02/2020 26 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Published on : 26/02/2020 26 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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