Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on :
30/08/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti... Read more
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Published on : 30/08/2019 30 August Aug 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
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Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
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