Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Published on :
27/10/2021
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Source : www.capital.frProcédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfant ou pour l’ensemble des enfants de la famille. Read more
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
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La sûreté constituée pour autrui après la réforme
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
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Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
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