Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Published on :
15/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents... Read more
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Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com -
Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Published on : 17/02/2023 17 February Feb 02 2023Droit de la consommation
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit bancaire
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à...Source : www.editions-legislatives.fr