Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Published on :
10/07/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLe montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution... Read more
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Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Published on : 25/07/2018 25 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La monnaie fiduciaire en France en 2017 : une demande toujours dynamique
Published on : 25/07/2018 25 July Jul 07 2018Droit bancaire
La demande en monnaie fiduciaire demeure dynamique dans la zone euro, en dépi...Source : publications.banque-france.fr -
Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
Published on : 20/07/2018 20 July Jul 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...Source : www.lesechos.fr
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La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Published on : 19/07/2018 19 July Jul 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...Source : www.batirama.com -
La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 19/07/2018 19 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...Source : www.efl.fr -
Bruxelles somme Airbnb de revoir ses conditions de services - Les Echos
Published on : 19/07/2018 19 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La Commission européenne juge que les pratiques commerciales du géant américa...Source : www.lesechos.fr -
Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 19/07/2018 19 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr -
Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Published on : 18/07/2018 18 July Jul 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Published on : 18/07/2018 18 July Jul 07 2018(NPU) Droit de la famille
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Livret A : les banques françaises gagnent une bataille contre la BCE - Les Echos
Published on : 17/07/2018 17 July Jul 07 2018Droit bancaire
La Cour de justice de l'Union européenne a annulé une décision de la BCE. Cel...Source : www.lesechos.fr -
« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
Published on : 13/07/2018 13 July Jul 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....Source : www.batirama.com -
DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 13/07/2018 13 July Jul 07 2018Droit de la consommation
Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...Source : www.economie.gouv.fr -
Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Published on : 11/07/2018 11 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...Source : www.fiscalonline.com
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 11/07/2018 11 July Jul 07 2018Droit immobilier
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier...Source : www.dalloz-actualite.fr