Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
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09/03/2021
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Source : www.efl.frLorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vote unique... Read more
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Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretésL’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionRetour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
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Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
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