Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
Published on :
06/06/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLa part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditions cumulatives sont remplies... (CGI art. 796-0 ter) Read more
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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit immobilier / Copropriété
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...Source : www.efl.fr -
la France adapte son droit aux contrats internationaux - Les Echos
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
La loi Pacte prévoit de lever les deux derniers obstacles qui freinaient la c...Source : www.lesechos.fr -
L'impact du RGPD sur les clients des banques - Boursorama
Published on : 19/06/2018 19 June Jun 06 2018Droit bancaire
Applicable dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018, le règlement généra...Source : www.boursorama.com -
Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 19/06/2018 19 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...Source : www.efl.fr
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
Published on : 14/06/2018 14 June Jun 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Après l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pou...Source : www.numerama.com -
Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Published on : 13/06/2018 13 June Jun 06 2018Droit immobilier
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...Source : www.lesechos.fr -
Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Piratage de compte bancaire : une nouvelle plateforme pour aider les victimes | www.dossierfamilial.com/
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit bancaire
L’Etat lance le téléservice Perceval pour accélérer le remboursement des vict...Source : www.dossierfamilial.com -
La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours - Organisation de la profession | Dalloz Actualité
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomL’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant q...Source : www.efl.fr
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Commande non livrée : les solutions | Dossier Familial
Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018Droit de la consommationLa livraison à domicile est bien pratique pour un article encombrant ou indis...Source : www.dossierfamilial.com
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Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
Published on : 06/06/2018 06 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La faute du créancier ne décharge pas celui qui consent une sûreté réelle pour garantir un tiers - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 05/06/2018 05 June Jun 06 2018Droit des obligations et des suretés
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un ca...Source : www.efl.fr -
Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
Published on : 05/06/2018 05 June Jun 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...Source : www.lesechos.fr