Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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06/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire universel... Read more
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Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
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S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr -
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription de l’action récursoire du constructeur
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L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...Source : www.lemag-juridique.com -
Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...Source : www.quechoisir.org -
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr -
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Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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