Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Published on :
17/10/2017
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2017
Source : www.efl.frUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le syndicat des copropriétaires les assigne en autorisation d’accéder à leurs locaux... Read more
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En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
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Published on : 24/10/2017 24 October Oct 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a...Source : www.agefiactifs.com
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
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Published on : 17/10/2017 17 October Oct 10 2017Droit immobilier / CopropriétéUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...Source : www.efl.fr
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
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