Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Published on :
26/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel... Read more
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Obligation de garantie et allocation de provision
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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