Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Published on :
26/07/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition de l'indu, la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail... Read more
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...Source : www.actualitesdudroit.fr