Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Published on :
23/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé... Read more
History
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr -
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr -
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com -
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr -
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr