Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Published on :
16/04/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts... Read more
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Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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La fixation et la révision du loyer commercial
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...Source : www.juritravail.com -
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
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