Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Published on :
14/05/2019
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2019
Source : www.lextenso.frUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel... Read more
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Published on : 28/07/2020 28 July Jul 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit commercial / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr -
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Published on : 14/05/2019 14 May May 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...Source : www.lextenso.fr