Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
Published on :
30/11/2017
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Source : www.lemoniteur.frCette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et pas seulement la capitale, pour être conforme à la loi. Le gouvernement va faire appel... Read more
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Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Published on : 08/08/2017 08 August Aug 08 2017Droit immobilier / Baux d'habitationUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cas...Source : www.lexplicite.fr
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Published on : 23/05/2017 23 May May 05 2017Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhait...Source : edito.seloger.com
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Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
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