Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Published on :
02/09/2020
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2020
Source : monimmeuble.comUn copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil... Read more
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / Copropriété
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
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Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Published on : 13/05/2020 13 May May 05 2020Droit immobilier / Copropriété
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Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
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