Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde

Published on : 13/12/2017 13 December Dec 12 2017
Source : demarchesadministratives.fr
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite. Après une séparation ou un divorce, il faut rester correct, un parent n’agissant pas loyalement vis-à-vis de l’autre peut se voir enlever la garde de son enfant... Read more

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