Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Published on :
08/03/2017
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Source : www.efl.frEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement... Read more
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
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Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Published on : 17/02/2017 17 February Feb 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...Source : www.boursorama.com
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Published on : 29/12/2016 29 December Dec 12 2016Droit commercialL’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des cont...Source : www.journaldunet.com
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Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 19/12/2016 19 December Dec 12 2016Droit commercialLes partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé s...Source : www.efl.fr
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Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com
Published on : 15/12/2016 15 December Dec 12 2016Droit commercialDans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des...Source : www.chefdentreprise.com
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 30/11/2016 30 November Nov 11 2016Droit commercialLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de loca...Source : www.efl.fr