Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on :
24/01/2019
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Source : www.economie.gouv.frVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ? Read more
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
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Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
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Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
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Published on : 24/01/2019 24 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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L'évacuation des eaux de pluie
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
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