L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Published on :
17/07/2019
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Source : www.batirama.comSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite... Read more
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Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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VEFA et loi Elan
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Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Published on : 28/08/2019 28 August Aug 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Published on : 31/07/2019 31 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
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Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr -
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Published on : 26/06/2019 26 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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