Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
Published on :
03/11/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa caution qui n’a pas averti les emprunteurs de la demande du créancier en paiement de la somme cautionnée, alors qu’ils disposaient d’un moyen pour obtenir l’annulation du contrat de prêt qui fondait leur obligation principale, doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les débiteurs n’auraient pas eu à acquitter... Read more
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Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caut...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Après avoir relevé que l’absorption de la société a eu pour effet de réduire...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
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De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...Source : www.efl.fr -
Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Published on : 22/09/2020 22 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
Faute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...Source : www.efl.fr -
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Published on : 19/08/2020 19 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés
Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’ext...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Published on : 04/08/2020 04 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés
Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétracta...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
Published on : 28/07/2020 28 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...Source : www.actu-juridique.fr -
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...Source : www.efl.fr -
Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...Source : www.actu-juridique.fr -
La loi protège désormais les bruits de la campagne
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...Source : france3-regions.francetvinfo.fr