Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement... Read more

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