Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Published on :
15/06/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés... Read more
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Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretésL'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...Source : www.vie-publique.fr
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Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
Published on : 31/08/2021 31 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretésComme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretésEn ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendr...Source : www.efl.fr
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Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
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Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretésLe cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dè...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Point sur la charge de la preuve
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretésui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretésPour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...Source : www.efl.fr
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Point sur la convention d’assistance bénévole
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Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretésa caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des ac...Source : www.efl.fr
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De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit des obligations et des suretésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Ils achètent une Mini Cooper volée sans le savoir, la justice la bloque dans leur garage depuis 18 mois
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit des obligations et des suretésC’est une histoire complètement insolite qui nous vient de Charente-Maritime....Source : www.autonews.fr